Etats généraux du commerce
Engagement des politiques pour le pacte
Le 17 février dernier, avait lieu au centre de conférences Pierre Mendès-France du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, à Paris, la quatrième édition des Etats Généraux du Commerce. Organisée par le Conseil du Commerce de France, groupement d’une quarantaine d’organisations professionnelles représentant cent vingt fédérations du Commerce, la rencontre, qui s’est déroulée devant un auditoire de plus de trois cents personnes, était animée par le journaliste Bernard de La Villardière. Au centre des débats, le nouveau Pacte pour le Commerce, soumis à l’appréciation de quelques-uns des candidats à la présidentielle.
Le commerce en France représente 3 500 000 emplois non délocalisables, soit un emploi sur cinq et 20 % des emplois privés ; 730 000 entreprises (l’artisanat commercial compris), soit une entreprise sur quatre ; un contrat de professionnalisation sur cinq. Le secteur affiche une croissance d’emplois supérieure à celle de la moyenne des autres secteurs. Il représente 10 % du PIB, avec 1 400 milliards de chiffre d’affaires.
Durant cette matinée, fut présenté le Pacte pour le Développement du Commerce, adressé aux candidats à la présidentielle afin de recueillir leurs réactions et propositions. Des déclarations visionnées puis commentées lors de tables rondes réunissant des représentants du commerce. Etaient présents : Gérard Atlan, Président du CdCF, Bernard Morvan, Président de la Fédération Nationale de l’Habillement (FNH), Alain Rosaz, Président de la Ficime, Christian Pimont, Président Directeur Général de Celio International et Président de la Fédération des enseignes de l’Habillement, Guy Leclerc, Président de la Fédération du Commerce Associé, Pierre Gogin, Président délégué de la Fédération des Professions du Sport, Jacques Creyssel, Délégué général de la Fédération des entreprises du Commerce et de la Distribution (FCD), François Momboisse, Président de la Fédération e-commerce et de la Vente Directe (Fevad), Jean-Marc Genis, Président Exécutif de la Fédération des Entreprises de l’Habillement (FEH).
Un projet collectif
Le Pacte du Commerce, « une rédaction collective qui a demandé beaucoup de réflexion et d’intelligence concertée », selon Gérard Atlan, est composé de trois volets : Pacte pour le dialogue, Pacte pour l’emploi et la formation, Pacte pour le développement. Ce projet collectif inédit “grave dans le marbre” les grands principes et leviers d’évolution du Commerce en France. Un secteur qui, s’il est d’importance, souffre parfois d’un manque de reconnaissance : « Il ne s’agit pas seulement d’un catalogue de propositions, précisa Jacques Creyssel, mais aussi d’engagements. Car l’enjeu de la compétitivité est placé au cœur de ce pacte : notre commerce est entré dans une phase de compétitivité externe extrêmement forte ». Explosion du e-commerce, présence accrue des commerçants de proximité… Le commerce doit s’adapter aux nouveaux modes de vie, et… vite ! Selon l’Insee, la France est l’un des trois pays les plus commerçants avec l’Allemagne et le Royaume-Uni ; elle contribue pour 16 % à la valeur ajoutée du commerce de détail dans l’Union européenne. Les propositions et les engagements de ce pacte constituent la base d’une nouvelle politique publique en faveur du commerce, adaptée aux enjeux actuels du commerce : la compétitivité, l’emploi, la satisfaction du client, l’innovation, l’environnement et l’animation des territoires.
Devenir encore plus compétitif
Le Pacte pour le Développement du Commerce se veut d’abord un pacte pour le dialogue, d’où la proposition de créer une Commission Permanente de Concertation sur le Commerce, présidée par le ministre chargé du Commerce et qui rassemblerait des représentants de l’administration et du commerce français, ainsi que des élus locaux et nationaux. Ce Pacte est aussi un Pacte pour l’emploi et la formation. Il faut savoir qu’en quinze ans, l’emploi salarié dans le commerce, secteur jeune et intégrateur, a augmenté de 25 %, et qu’un jeune sur quatre commence à travailler dans le commerce. Le texte propose d’alléger les charges en les intégrant dans le barème des cotisations sociales ; de mettre en place une aide à l’embauche des jeunes et des non qualifiés ; enfin, d’adapter la réglementation sociale en remplaçant dans de nombreux domaines l’exigence de moyens par l’exigence de résultats : c’est-à-dire de promouvoir des orientations plutôt que des interdictions pour favoriser l’innovation et la prévention, notamment en matière de sécurité au travail, d’accessibilité des magasins… Face à ses propositions, le Commerce s’engage à développer encore l’alternance ou l’apprentissage, à assurer des emplois de proximité, à maintenir un taux élevé de promotion interne, à former et accompagner les salariés et les seniors en reconversion à la création d’entreprise, et à promouvoir l’intégration et l’égalité des chances. En projet également, une campagne de communication qui valoriserait l’emploi dans le commerce.
Dialogue, emploi, & développement
Troisième volet du Pacte, le développement. La France compte 700 000 commerces et chaque année, 60 000 nouvelles entreprises sont créées. Ces entreprises représentent 22 % de l’ensemble des entreprises françaises. En 2010, le Commerce a généré 113 nouveaux concepts commerciaux dont 70 nouvelles enseignes. Contributeur fiscal significatif, le Commerce réalise 17,4 % de la valeur ajoutée et verse 23,1 % des impôts et taxes, hors IS (17,6 mds d’euros). Il acquitte 22,1 % de l’impôt sur les sociétés, alors qu’il représente 14,7 % du résultat net des entreprises. Depuis 2000, le total des prélèvements fiscaux sur le commerce a augmenté de 66 %, alors que la valeur ajoutée du secteur n’a augmenté que de 40 % et son chiffre d’affaires de 31 %.
Face à ce constat, plusieurs propositions : réformer profondément la fiscalité du Commerce, promouvoir un aménagement du territoire concerté sans opposer les différents types de commerce, intégrer le Commerce dans les décisions législatives et réglementaires, adapter la réglementation à la taille des établissements (en matière d’hygiène, de sécurité, d’accessibilité), adopter un plan national pour la sécurité du commerce, permettre l’adaptation du commerce à l’évolution des modes de vie et à l’ambition touristique de la France (possibilité d’ouvrir librement dix à douze dimanches par mois, même hors zone touristique) ; enfin, développer les opportunités d’export pour les PME du commerce de gros en favorisant l’accès aux différentes procédures publiques et l’éligibilité à l’accompagnement par des sociétés privées. Les engagements du Commerce : favoriser et promouvoir l’approvisionnement équitable, de proximité et auprès des PME ; promouvoir les commerces éco-responsables ; favoriser des modes de transports respectueux de l’environnement (transports fluvial ou ferroviaire, véhicules électriques ou à la norme Euro IV, places de parking pour voitures électriques, partenariat pour la promotion des transports en commun ou du co-voiturage) ; améliorer les entrées de villes en partenariat avec les collectivités locales (création d’un fonds volontaire lié à la suppression de la Tascom taxe sur les surfaces commerciales).
Réformer le Commerce
Une réforme fiscale du Commerce passerait également par la suppression de la TLPE (taxe locale sur la publicité extérieure) pour les enseignes ; par l’absence de taxe spécifique pour le e-commerce, qui n’est pas un nouveau commerce mais un nouveau canal de distribution ; par la simplification des déclarations et le paiement des taxes ; par l’écrêtement sur dix ans, à masse constante, des effets de la future réforme des valeurs locatives ; par le développement de la notion d’“établissement virtuel stable” pour faire contribuer aux finances publiques les sociétés fiscalement basées hors de France, mais exerçant une activité commerciale sur le territoire national.
L’ensemble de ces propositions et engagements a été soumis à Jean-François Copé, représentant de Nicolas Sarkozy, François Hollande, François Bayrou, Corinne Lepage, Nicolas Dupont-Aignan, Eva Joly et Hervé Morin (avant son désistement), auxquels on demandait de répondre à la question suivante : « Si vous êtes élu(e), quelle sera votre première mesure pour le Commerce en France ? ».
Jean-François Copé a fait les propositions suivantes, basées sur le pacte : développer l’alternance et l’apprentissage, simplifier les déclarations et le paiement des taxes (évolution des seuils sociaux, mise en place d’un guichet unique et d’une règle d’or de la simplification), concernant l’ouverture le dimanche : prévoir des accords compétitivité/emploi par secteur. Autres propositions : sortir des 35 heures, conserver les exonérations fiscales et des charges sociales, organiser une fiscalité anti-délocalisation.
Quatre grandes lignes d’action chez François Hollande, candidat du Parti Socialiste : simplifier et moderniser la fiscalité, maintenir les exonérations de cotisations sociales sur le travail non-qualifié et négocier pour adapter le contrat de génération ; ne pas réformer l’urbanisme commercial (pas de nouvelle loi) ; en ce qui concerne le travail dominical, négocier pour plus de souplesse avec des contreparties.
Mettre l’accent sur la simplification
L’engagement de François Bayrou, candidat du Mouvement Démocrate (MoDem) : ne pas changer tout le temps les règles du jeu. Les charges, y compris les charges administratives, sont une difficulté. Il convient de stabiliser et de simplifier les règles du jeu, notamment en matière de charges sociales, de manière durable. Sa principale mesure serait que toute entreprise de moins de cinquante personnes puisse embaucher une personne sans charge pendant deux ans, pourvu que ce soit un jeune ou un chômeur.
Corinne Lepage, candidate de Citoyenneté, Action, Participation pour le XXIe siècle (Cap21) propose, elle, de simplifier le droit à travers un allègement du système légal, de favoriser la compétitivité du commerce (“éco-modularité” de l’impôt, modulé en fonction de l’investissement de l’employeur pour l’emploi et l’utilisation des ressources), d’encourager l’innovation. Sa première mesure serait l’allègement du système légal, de sorte de ne plus voter une loi sans en supprimer deux autres, ainsi que leurs textes d’application.
Venu assister à la rencontre, Frédéric Lefebvre, Secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des PME, du Tourisme, des Services, des Professions Libérales et de la Consommation, a lu une déclaration de Nicolas Sarkozy, dans laquelle le président sortant s’engage quant à lui à poursuivre les assouplissements déjà réalisés en matière d’ouverture dominicale. Une proposition bien accueillie, malgré la mise en garde de certains contre l’extension et la systématisation de l’ouverture dominicale. Car s’il existe de réels besoins en zones touristiques, qui pourraient « libérer » un peu de croissance (dans d’autres zones, cela coûterait trop cher et ne serait pas rentable), il y a aussi bel et bien un frein culturel à cette mesure. Face à la concurrence du e-commerce, quelques journées d’ouverture en plus permettraient en outre d’être davantage à la disposition du client. Précisons qu’il existe 100 000 sites marchands et qu’un gros tiers des petits sites ont une page Facebook. Les commerçants doivent aussi “s’approprier Internet”, et ce malgré les failles du réseau : absence de réelle protection de la marque…
L’innovation, un levier
Les représentants du Commerce présents sur le plateau ont été sensibles au discours des candidats sur l’innovation, présentée comme un axe de développement majeur dans les années à venir, ainsi qu’à la notion d’entreprise citoyenne (à ce titre, l’un des auditeurs a dénoncé le manque de représentation des métiers du commerce dans les conseils municipaux). Le débat opposant les commerces de périphérie et de centre-ville, les petits et les grands commerçants est également apparu dépassé : « Le commerce a besoin qu’on le laisse respirer et continuer. Nous sommes responsables et savons nous adapter », dira l’un des participants. Quant aux propositions d’exonérations de charges, elles doivent être selon certains considérées avec prudence, et dans tous les cas concerner l’ensemble du commerce. Autre idée énoncée durant les tables rondes, la mise en place d’observatoires avec les collectivités locales afin de définir de vrais plans d’urbanisme commerciaux. Dans son discours de clôture, Frédéric Lefebvre s’est voulu optimiste en rappelant que la récession prévue par l’Insee soit - 0,1 % de croissance au quatrième trimestre 2011, n’avait pas eu lieu, puisque la croissance était en réalité de + 0,2 %. Le Secrétaire d’Etat a ensuite fait un point sur les grands dossiers en cours : importance des réformes sur la simplification, mesures de lutte contre l’insécurité, allègement des charges… Et annoncé pour le mois de mars l’évolution du Conseil Stratégique du Commerce en Instance Permanente de Concertation sur le Commerce. En prévision également, une nouvelle mission d’évaluation au Credoc sur le sujet des soldes, qui déboucherait sur d’éventuelles mesures d’adaptation. Au terme de cette matinée « riche d’échanges et de promesses », Frédéric Lefebvre a rappelé sa vision d’un Commerce, qui demeure selon lui la fondation d’une France forte. Pour le reste, rendez-vous est pris après les élections.
Céline Volpatti
